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Aménagement dans le temps des effets des arrêts rendus sur question préjudicielle : la Cour constitutionnelle a franchi le cap, observations sous C.C., arrêt n° 125/2011, du 7 juillet 2011

Bibliographic reference Mahieu, Michel ; Pijcke, Gautier. Aménagement dans le temps des effets des arrêts rendus sur question préjudicielle : la Cour constitutionnelle a franchi le cap, observations sous C.C., arrêt n° 125/2011, du 7 juillet 2011. In: Journal des tribunaux, , no.6452, p. 712-719 (29 octobre 2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138153