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Erreur de droit invincible et état du droit incertain : à propos de la responsabilité civile de l'administration, observations sous Cass. (1re ch), Communauté flamande c. D. J., du 23 septembre 2010

Bibliographic reference Renders, David. Erreur de droit invincible et état du droit incertain : à propos de la responsabilité civile de l'administration, observations sous Cass. (1re ch), Communauté flamande c. D. J., du 23 septembre 2010. In: Journal des tribunaux, , no.6437, p. 380-383 (14 mai 2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138146