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L'indépendance des autorités de régulation : la fin d'une controverse, observations sous C.C., arrêt n° 130/2010, du 18 novembre 2010

Bibliographic reference Renson, Anne-Stéphanie. L'indépendance des autorités de régulation : la fin d'une controverse, observations sous C.C., arrêt n° 130/2010, du 18 novembre 2010. In: Journal des tribunaux, , no.6435, p. 348-350 (30 avril 2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/138143