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Arrêt « Commission c. Belgique » : la fin de l’exonération des intérêts d’épargne ?

Bibliographic reference Traversa, Edoardo ; Hermand, Olivier. Arrêt « Commission c. Belgique » : la fin de l’exonération des intérêts d’épargne ?. In: Journal de droit européen, Vol. 13, no. 9, p. 355-357 (15 Septembre 2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/136062