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Les plans de fréquence et le Conseil d’État : brouillages sur les ondes, note sous C.E. (5e ch.), arrêt RTBF et Communauté française / Communauté flamande, n° 220.509, du 4 septembre 2012

Bibliographic reference Cruysmans, Edouard. Les plans de fréquence et le Conseil d’État : brouillages sur les ondes, note sous C.E. (5e ch.), arrêt RTBF et Communauté française / Communauté flamande, n° 220.509, du 4 septembre 2012. In: Administration Publique, Vol. n/aa, no. 2, p. 227-237 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/135967