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L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat

Bibliographic reference Mougenot, Dominique. L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat.Le droit de la responsabilité abordé du point de vue de la magistrature économique (TBH Congres - Congrès RDC) (Bruxelles, 04/12/2013).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/135683