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L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale avec comité de sélection |
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Publication date | 2013 |
Language | Français |
Conference | "Le droit de la responsabilité abordé du point de vue de la magistrature économique (TBH Congres - Congrès RDC)", Bruxelles (04/12/2013) |
Affiliations |
FUNDP
- DRO_Département de Droit UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Mougenot, Dominique. L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat.Le droit de la responsabilité abordé du point de vue de la magistrature économique (TBH Congres - Congrès RDC) (Bruxelles, 04/12/2013). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/135683 |