User menu

L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat

Bibliographic reference Mougenot, Dominique. L'utilisation de données confidentielles en matière judiciaire: quelques réflexions d'un magistrat. In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 119, no.10, p. 1092-1098 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/135682