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Les modifications relatives au contentieux de l'annulation à la Cour d'arbitrage

Bibliographic reference Gallez, Laurence. Les modifications relatives au contentieux de l'annulation à la Cour d'arbitrage. In: Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen, La Cour d'arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes, Bruylant  : Bruxelles 2004, p. 305-331
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/133955