Les modifications relatives au contentieux de l'annulation à la Cour d'arbitrage

(fre) La procédure relative au contentieux des recours en annulation a fait l’objet de cinq adaptations dont la portée est plus ou moins large. Elles ont trait au délai particulier de recours en matière de financement des communautés et régions (art. 3bis), à l’ouverture, dans certains cas, d’un nouveau délai de six mois pour l’introduction d’un recours en annulation (art. 4), aux formalités d’introduction d’une requête devant la Cour d’arbitrage (art. 7), au délai dans lequel la Cour d’arbitrage doit statuer (art. 109) et à la publication des arrêts rendus par la Cour d’arbitrage (art. 114). Les nouveaux articles 3bis, 4 et 109 ont suscité un certain débat, la modification y étant substantielle. Les deux autres dispositions n’ont subi, quant à elles, qu’un « toilettage technique ». Nous abordons d’abord les questions relatives au délai de recours. Nous examinerons ensuite les raisons qui ont poussé le législateur à revoir le délai dans lequel la Cour d’arbitrage doit statuer. Nous analyserons enfin les deux autres adaptations.