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La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux du titre II de la Constitution

Bibliographic reference Depré, Sébastien. La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux du titre II de la Constitution. In: Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen, La Cour d'arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes, Bruylant  : Bruxelles 2004, p. 81-107
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/133952