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L'action en responsabilité et la prescription. Rapport belge

Bibliographic reference Estienne, Nicolas. L'action en responsabilité et la prescription. Rapport belge. In: Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et l'Assurance, La responsabilité du fait des produits défectueux, IRJS Editions  : Paris 2013, p. 373-375
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/133386