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Les accords interétatiques de restitution et/ou d'indemnisation

Bibliographic reference d'Argent, Pierre. Les accords interétatiques de restitution et/ou d'indemnisation. In: H. Ascensio, E. Decaux, A. Pellet, Droit international pénal (2eme éd. révisée), Pedone  : Paris 2012, p. pp 709-718
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/133357