User menu

"Non bis in idem": la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme entend mettre fin à la cacophonie. Obs. sous Cour eur. dr. h., gde ch., arrêt "Zolotoukhine c. Russie" du 10 février 2009

Bibliographic reference Krenc, Frédéric. "Non bis in idem": la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme entend mettre fin à la cacophonie. Obs. sous Cour eur. dr. h., gde ch., arrêt "Zolotoukhine c. Russie" du 10 février 2009. In: Revue de droit pénal de l'entreprise, Vol. 0, no. 4, p. 335-340 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/133197