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L'arrêt SIAT: une exigence de clarté requise à l'égard des autorités législatives et administratives

Bibliographic reference Ceci, Emanuele. L'arrêt SIAT: une exigence de clarté requise à l'égard des autorités législatives et administratives. In: Revue générale de la fiscalité : information à l'usage des conseillers fiscaux, gestionnaires administratifs et financiers, Vol. 9, no. 9, p. 27-33 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/132894