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[Impôt sur les revenus (art. 54 CIR 92)] Le manque de clarté et de prévisibilité du législateur à nouveau pointé du doigt par la CJUE

Bibliographic reference Ceci, Emanuele. [Impôt sur les revenus (art. 54 CIR 92)] Le manque de clarté et de prévisibilité du législateur à nouveau pointé du doigt par la CJUE. In: Actualités fiscales, Vol. 44, no. 44, p. 1-5 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/132892