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La loi relative à l'indemnisation des dommages découlant d'un accident technologique

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La loi relative à l'indemnisation des dommages découlant d'un accident technologique. In: R. Capart et J. Bockourt (coord.), Evaluation du dommage, Responsabilité civile et Assurances - Liber amicorum Noël Simar, Anthemis  : Louvain-la-Neuve 2013, p. 327-344
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/132863