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Du principe de la liberté tarifaire au droit à l'encadrement tarifaire? (note sous CJUE, 7 mars 2013)

Bibliographic reference Binon, Jean-Marc. Du principe de la liberté tarifaire au droit à l'encadrement tarifaire? (note sous CJUE, 7 mars 2013). In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 119, no.6, p. 521-526 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/132853