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La confidentialité des secrets d'affaires et les droits de la défense dans le contentieux administratif économique. Note sous C.J.C.E., arrêt Mobistar du 13 juillet 2006

Bibliographic reference de Broux, Pierre-Olivier. La confidentialité des secrets d'affaires et les droits de la défense dans le contentieux administratif économique. Note sous C.J.C.E., arrêt Mobistar du 13 juillet 2006. In: Revue de droit commercial belge - Tijdschrijft Belgisch Handelsrecht, Vol. 2007, no. 6, p. 553-564 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/129820