User menu

La concession de service public sous l'empire du droit européen. Note d'observations sous arrêt d'annulation du C.E., n° 212.886 du 2 mai 2011, s.a. La Renaissance c/ La Ville de Namur

Bibliographic reference Wauters, Kris ; Cambier, Thomas. La concession de service public sous l'empire du droit européen. Note d'observations sous arrêt d'annulation du C.E., n° 212.886 du 2 mai 2011, s.a. La Renaissance c/ La Ville de Namur. In: Marchés et contrats publics, no. 1, p. 49-57 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/129246