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Les droits linguistiques en matière d'enseignement : de la contractualisation aux règles répartitrices de compétences. Commentaire des arrêts n° 95/2010 du 29 juillet 2010 et n° 124/2010 du 28 octobre 2010 de la Cour constitutionnelle

Bibliographic reference Maniscalco, Laurent. Les droits linguistiques en matière d'enseignement : de la contractualisation aux règles répartitrices de compétences. Commentaire des arrêts n° 95/2010 du 29 juillet 2010 et n° 124/2010 du 28 octobre 2010 de la Cour constitutionnelle. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 2/3, p. 192-228 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128968