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Les questions préjudicielles de constitutionnalité. Approche comparative France Belgique. Conclusions du séminaire

Bibliographic reference Delpérée, Francis. Les questions préjudicielles de constitutionnalité. Approche comparative France Belgique. Conclusions du séminaire. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, no. 2/3, p. 171-174 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128967