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Les obligations de l'Administration à la suite d'une procédure d'enquête publique

Bibliographic reference Renders, David. Les obligations de l'Administration à la suite d'une procédure d'enquête publique. In: Benoît Jadot (dir.), La participation du public au processus de décision en matière d'environnement et d'urbanisme, Bruylant  : Bruxelles 2005, p. 206-222
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128927