User menu

La loi du 25 juin 1992, 10 ans déjà. Exposé introductif

Bibliographic reference Fontaine, Marcel. La loi du 25 juin 1992, 10 ans déjà. Exposé introductif. In: Dubuisson, B. (dir.) ; Jadoul, P. (dir), La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Dix années d'application, Academia-Bruylant  : Louvain-la-Neuve 2003, p. 7-13
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128894