User menu

Les droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente: examen des articles 21 à 24 de la proposition de "directive relative aux droits des consommateurs"

Bibliographic reference Laffineur, Jacques. Les droits des consommateurs spécifiques aux contrats de vente: examen des articles 21 à 24 de la proposition de "directive relative aux droits des consommateurs". In: Droit de la consommation, , no.84-85, p. 230-244 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128693