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Note sur l'application de l'article 8 de la loi sur la détention préventive et sur la notion d'inculpation en procédure pénale

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. Note sur l'application de l'article 8 de la loi sur la détention préventive et sur la notion d'inculpation en procédure pénale. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 992-1007 (1990)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128218