User menu

Pouvoir réglementaire dérivé et dérives du pouvoir réglementaire

Bibliographic reference Nihoul, Pierre. Pouvoir réglementaire dérivé et dérives du pouvoir réglementaire. In: Robert Andersen; Diane Déom; Françoise Leurquin-De Visscher; Anne Rasson-Roland; David Renders; Marc Verdussen (dir.), En hommage à Francis Delpérée - Itinéraires d'un constitutionnaliste, Bruylant/LGDJ  : Bruxelles/Paris 2007, p. 1123-1135
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128211