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Le point sur l'évaluation appropriée des incidences et les liens avec le régime de la responsabilité environnementale

Bibliographic reference Haumont, Francis. Le point sur l'évaluation appropriée des incidences et les liens avec le régime de la responsabilité environnementale. In: Charles-Hubert Born; Francis Haumont(dir.), Actualités du droit rural - Vers une gestion plus durable des espaces ruraux, Larcier  : Bruxelles 2013, p. 57-84
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128188