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La Cour d'arbitrage et l'article 191 de la Constitution, obs. sous C.A., arrêt n° 61/94, du 14 juillet 1994

Bibliographic reference Renders, David. La Cour d'arbitrage et l'article 191 de la Constitution, obs. sous C.A., arrêt n° 61/94, du 14 juillet 1994. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, no.35, p. 1411-1418 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/128176