La parité linguistique au sein du conseil des ministres

Reuchamps, Min [UCL]

La Constitution belge exige, depuis 1970, que le conseil des ministres fédéral compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise, le premier ministre éventuellement excepté. Cet article analyse la répartition linguistique du pouvoir entre les deux grandes communautés du pays, au sommet de l’État. Il s’appuie sur une double hypothèse. D’une part, dans une logique transactionnelle, la majorité flamande accepte la parité au conseil des ministres car celle-ci est compensée par l’asexualité linguistique du premier ministre – généralement d’expression néerlandaise – ainsi que par un nombre plus élevé de secrétaires d’État néerlandophones. D’autre part, la parité linguistique constitue plus qu’une répartition mathématique du pouvoir ; son application politique assure un équilibre linguistique entre les deux grandes communautés du pays au sein du conseil des ministres. Afin de tester ces deux hypothèses, le modèle du poids des portefeuilles ministériels a été construit. S’appuyant sur des données budgétaires des départements ministériels et des cotations attribuées à chaque portefeuille par vingt-deux personnalités et observateurs de la vie politique, le modèle ainsi construit – et appliqué aux six derniers gouvernements (1989-2006) – permet d’attribuer un poids à chaque portefeuille et d’ensuite vérifier l’existence d’un équilibre linguistique. De plus, la rencontre de dix-sept (ex-) ministres et parlementaires complémente l’analyse quantitative de la parité linguistique au sein du conseil des ministres. Dans la première partie, le cadre de la recherche en remontant aux origines de la parité linguistique est esquissé. La deuxième partie est consacrée à l’application concrète de la parité et à la mesure de l’équilibre linguistique. Le statut linguistique particulier réservé au premier ministre, aux vice-premiers ministres ainsi qu’aux secrétaires d’État constitue l’objet de la troisième partie.

(eng) Since 1970, the Belgian Constitution requires that the federal Council of Ministers be staffed by an equal number of Dutch-speaking and French-speaking ministers, with the possible exception of the Prime Minister. This article explores the constitutional rule of linguistic parity at the highest level of the state. Using the existing “model of points” and the author’s own “model of the weight of ministerial portfolios”, the study analyses the last twenty-three federal Governments (1970-2007) and shows that both Flemish and Francophone communities benefit from the parity: the former because it usually receives an extra minister –the Prime Minister– as well as more Secretaries of State and ensures a similar protection for its minority in Brussels; the latter because it enjoys a symbolic as well as a political guarantee of equal representation. Above all, the Council of Ministers is not only numerically well-balanced but also –and chiefly– politically well-balanced.