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La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : réflexions sur son application dans le domaine immobilier

Bibliographic reference Laffineur, Jacques. La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur : réflexions sur son application dans le domaine immobilier. In: Jurim Pratique : revue pratique de l'immobilier, , no.3, p. 7-36 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/126507