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En route vers un réel devoir de motivation du recours à l'évaluation forfaitaire (note sous Cass., 17 février 2012)

Bibliographic reference de Callatay, Daniel. En route vers un réel devoir de motivation du recours à l'évaluation forfaitaire (note sous Cass., 17 février 2012). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 86, no.1, p. 14938 (3-5) (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/125648