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Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Phase IV - Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs

Bibliographic reference Maréchal, Xavier ; Denuit, Michel ; Vinck, Imgard ; Closon, Jean-Pierre. Indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Phase IV - Clé de répartition entre le Fonds et les assureurs. (2007) 76 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/125078