Incompatibilités. Contribution du Conseil d'Etat à l'établissement d'une jurisprudence

Par un arrêt n° 217.199 du 12 janvier 2012, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat s’est prononcée sur la demande de suspension en extrême urgence introduite à l’encontre de la « modification du statut des agents du Parlement de la Communauté française […] et plus particulièrement de la modification de l’article 32 du statut des agents ». Après avoir exposé les faits et antécédents de cette affaire (I), la présente contribution vise alors à analyser la justification du recours à la procédure en extrême urgence (II) pour ensuite s’interroger sur le caractère réglementaire de l’acte attaqué (III) et enfin sur l’existence d’un préjudice grave et difficilement réparable (IV).