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Incompatibilités. Contribution du Conseil d'Etat à l'établissement d'une jurisprudence

Bibliographic reference Colla, Anne-France ; Maniscalco, Laurent ; Wattier, Stéphanie. Incompatibilités. Contribution du Conseil d'Etat à l'établissement d'une jurisprudence. In: Chroniques de Droit Public, Vol. 4, no.4, p. 577-588 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/123580