Henricot, Caroline
[UCL]
de Bouyalski, Catherine
Le certificat de non-empêchement à mariage n’étant pas un acte d’état civil et les autorités consulaires ou diplomatiques en charge de sa délivrance n’agissant pas en tant qu’officier de l’état civil, elles ne peuvent s’arroger les compétences reconnues, en droit interne, à l’officier de l’état civil dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés.
| Bibliographic reference |
Henricot, Caroline ; de Bouyalski, Catherine. Certificats de non-empêchement à mariage : la cour d’appel a tranché. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, no. 3, p. 633-638 (2012) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078/120911 |
