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Certificats de non-empêchement à mariage : la cour d’appel a tranché

Bibliographic reference Henricot, Caroline ; de Bouyalski, Catherine. Certificats de non-empêchement à mariage : la cour d’appel a tranché. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, no. 3, p. 633-638 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/120911