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Le mode de financement du Fonds commun de Garantie, dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (note sous C. Const., 15 janvier 2009)

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. Le mode de financement du Fonds commun de Garantie, dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (note sous C. Const., 15 janvier 2009). In: Revue de droit de la santé / Tijdschrift voor gezondheidsrecht, Vol. 15, no. 1, p. 33-34 (2009-2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/120458