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Le développement des voies extra-pénales d'indemnisation

Bibliographic reference Schamps, Geneviève. Le développement des voies extra-pénales d'indemnisation.Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale. XIXes journées d'étude de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers (présentation lue par J.-M. Hausman, en raison de ma participation à la délégation de l’Université catholique de Louvain lors de la mission économique présidée par SAR le Prince Philippe, au Japon, du 9 au 16 juin 2012) (Poitiers, du 15/06/2012 au 16/06/2012).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/120452