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Les arrêts du 24 mai 2011: une approche de la notion d'autorité publique au sens du droit européen

Bibliographic reference Francq, Stéphanie. Les arrêts du 24 mai 2011: une approche de la notion d'autorité publique au sens du droit européen. In: Journal des tribunaux, no.6461, p. 19-21 (7 janvier 2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/120443