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La réparation des dommages soufferts par les gendarmes victimes dans le cadre de leurs fonctions, au confluent d'une indemnisation automatique et du droit commun de la responsabilité civile

Bibliographic reference Delforge, Catherine. La réparation des dommages soufferts par les gendarmes victimes dans le cadre de leurs fonctions, au confluent d'une indemnisation automatique et du droit commun de la responsabilité civile. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Vol. 2001, no.2, p. 70 à 79 (NaN)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/119746