Assentiment parlementaire et traités conclus par l’Union européenne

Les Chambres fédérales donnent leur assentiment à certains accords entre l’Union européenne et un État tiers. La pratique est interpellante : sortant des prévisions expresses de la Constitution, elle voit des autorités nationales exercer un pouvoir de « haute tutelle » sur l’action d’une autorité internationale. Le Traité de Lisbonne confie au Parlement européen le soin d’« approuver » les accords conclus dans les matières de l’ancien troisième pilier mais non ceux relatifs à la P.E.S.C.; en ce domaine, le contrôle démocratique des Chambres conserve sa pertinence.