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La loi du 25 juin 1992 a 20 ans

Bibliographic reference Fontaine, Marcel. La loi du 25 juin 1992 a 20 ans. In: B. Dubuisson et V. Callewaert (dir.), La loi sur le contrat d'assurance terrestre. Bilan et perspectives après 20 années d'application, Bruylant  : Bruxelles 2012, p. 5-19
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/114438