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Appréciation de la faute en cas de violation d'une obligation déterminée (note sous cass., 22/09/1988)

Bibliographic reference Dalcq , Roger. Appréciation de la faute en cas de violation d'une obligation déterminée (note sous cass., 22/09/1988). In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 44, no. 2, p. 207-214 (1990)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/111979