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Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg

Bibliographic reference Philippe, Denis ; Notté, Caroline. Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs. Aperçu de la situation en Belgique et au Luxembourg. In: Annales du droit luxembourgeois - volume 14 - 2004, Bruylant  : Bruxelles 2006, p. 163-274
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/111163