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Les limites du droit à l'indemnisation. Catégories de victimes. Faute inexcusable

Bibliographic reference de Rode, Hélène. Les limites du droit à l'indemnisation. Catégories de victimes. Faute inexcusable. In: L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994, Academia-Bruylant  : Bruxelles/Louvain-la-Neuve 1995, p. 75-106
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/110486