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La réglementation de l’usage des biens dans l’intérêt général. La troisième norme de l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme

Bibliographic reference Tulkens, Françoise. La réglementation de l’usage des biens dans l’intérêt général. La troisième norme de l’article 1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme . In: s.l.d. H. Vandenberghe, Propriété et droits de l'homme/Property and human rights, la Charte  : Bruxelles 2007, p. 61-97
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/108582