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Le champ d'application ratione temporis de l'alinéa 2 de l'article 909 du Code civil. Note sous Cass., 31 octobre 2008

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Bibliographic reference Tainmont, Fabienne. Le champ d'application ratione temporis de l'alinéa 2 de l'article 909 du Code civil. Note sous Cass., 31 octobre 2008. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, Vol. 2010, no. 2, p. 732-736
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/105521