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Le congé locatif notifié aux époux-locataires par un seul écrit (note sous Civ. Liège, 18 septembre 1995)

Bibliographic reference Vandermersch, Murielle. Le congé locatif notifié aux époux-locataires par un seul écrit (note sous Civ. Liège, 18 septembre 1995). In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, Vol. 103, no. 28, p. 1124-1126 (1996)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/104703