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Le point de départ du délai fixé par l'article 12 de la loi sur les baux commerciaux: évolution jurisprudentielle (note sous J.P. Schaerbeek, 9 décembre 1993)

Bibliographic reference Vandermersch, Murielle ; De Ridder, Thierry. Le point de départ du délai fixé par l'article 12 de la loi sur les baux commerciaux: évolution jurisprudentielle (note sous J.P. Schaerbeek, 9 décembre 1993). In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, Vol. 101, no. 28, p. 1015-1016 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/104702