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Du neuf en matière de clauses et de pratiques abusives en assurances de personnes - commentaire des ordonnances ING, Fortis AG et DKV du 16 juin 2003

Bibliographic reference Kerzmann, Ludivine. Du neuf en matière de clauses et de pratiques abusives en assurances de personnes - commentaire des ordonnances ING, Fortis AG et DKV du 16 juin 2003. In: Droit de la consommation, , no. 63, p. 39-68 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/104650