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L'opposabilité des servitudes conventionnelles. Note sous Civ. Bruxelles, 6 avril 1993

Bibliographic reference Mostin, Corinne. L'opposabilité des servitudes conventionnelles. Note sous Civ. Bruxelles, 6 avril 1993. In: Journal des Juges de Paix, Vol. 103, p. 236-239 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/104588