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    • Article de périodique
    Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 2011
    Mertes,Claudine Oswald, Marc[USL-B] Born, Raphaël[UCL] Schmitz, Véronique (2013) Revue Belge de Droit Constitutionnel — no. 1, p. 103-193 (2013)