La réhabilitation, par la Cour de cassation, du 'niveau de vie des époux pendant la vie commune' parmi les critères qui peuvent déterminer le montant de la pension après divorce. Note sous Cass., 12 octobre 2009

Dandoy, Nathalie [UCL]

(fre) Le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d’appel, avait accordé à une ex-épouse une pension alimentaire après divorce, sur la base du nouvel article 301 du Code civil, d’un montant de 575 euros pour une période de treize mois. Le tribunal avait constaté que le divorce n’avait pas entraîné de modification substantielle de la situation matérielle de l’ex-épouse en termes de ressources — elle bénéficiait semble-t-il d’allocations de maladie et d’invalidité — mais qu’en revanche, ses charges avaient sensiblement augmenté depuis qu’elle devait assumer le paiement d’un loyer. Le montant de la pension après divorce correspond donc au prix du loyer que l’ex-épouse devait supporter depuis le divorce. Le tribunal avait en effet considéré que la pension après divorce devait permettre à l’époux qui fait la démonstration que «le divorce lui occasionne une dégradation significative de la situation économique, de se rapprocher, après le divorce, de ce qu’étaient ses conditions habituelles pendant le mariage».